assiette
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 mars 2001, prise pour harmoniser la législation de la France avec celle de ses partenaires européens, privant les entreprises de coiffure, employant des salariés, ainsi que l'ensemble de la profession, de l'exonération de TVA admise sur le reversement aux salariés du service de 15 %. Cette décision est lourde de conséquences et sanctionne fortement la profession. Les coiffeurs demandent en conséquence une compensation par une baisse significative de la TVA. S'agissant d'une activité de main-d'oeuvre, la profession souhaiterait une TVA ramenée à 5,5 %. Il souhaiterait connaître quelle suite il entend donner aux légitimes préoccupations des coiffeurs.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001