Réponse publiée le 20 août 2001

Le projet Verdi a été présenté dans le cadre d'un appel à proposition de la Commission européenne touchant à la gestion des droits en multimédia (« Multimedia Rights Clearance Systems, MMRCS ») et relatif au programme INFO 2000. Par cet appel à proposition, la Commission, conformément à ce qu'elle préconisait dans le livre vert de 1995, entendait favoriser la production multimédia européenne, dans un environnement où le monde de la production exprime régulièrement le souhait de pouvoir accéder aisément aux oeuvres. Le projet Verdi a été retenu par la Commission parmi dix autres projets. Il rassemble six sociétés de gestion européennes : OPIOSTO, société finlandaise, en qualité de chef de projet ; SIAE, société italienne, comme coordonnateur technique ; CMMV, société allemande, responsable des développements sur l'information sur les droits ; SGAE, société espagnole, pour la délivrance des licences ; SESAM, société française (regroupant, pour le multimédia, l'ADAGP, la SACD, la SACEM, la SCAM, la SDRM) ; et MCCI, société irlandaise, pour l'accès et la délivrance des contenus. Il est prévu que les résultats peuvent être utilisés par les sociétés membres de Verdi ainsi que par les propres membres de ces dernières, dès lors que les développements ultérieurs restent compatibles avec les principes de Verdi et notamment avec son approche multirépertoire qui permet de couvrir des oeuvres de toute nature (musicale, graphique et plastique, audiovisuelle, textuelle...). Il s'agit d'une étude de faisabilité, complétée d'un prototype de démonstration en ligne qui repose sur le principe de l'interconnexion par Internet des différentes bases de données (de sociétés de gestion ou de détenteurs de contenus) et vise à assurer les trois fonctions essentielles : information, délivrance de contenus, délivrance d'autorisations. L'utilisateur pourrait ainsi accéder à des oeuvres, s'informer sur les droits correspondants, faire son choix, puis solliciter les autorisations. En particulier, il pourrait ainsi obtenir en ligne une évaluation du coût de son projet, avant de faire une demande définitive. Le modèle reste ouvert à différents modes de gestion : gestion collective, mais aussi gestion individuelle, autorisations à l'oeuvre ou autorisations forfaitaires. Pour l'avenir, les membres de Verdi envisagent de poursuivre leur travail en transformant leur étude de faisabilité en système opérationnel. Le ministère de la culture et de la communication ne peut qu'encourager les sociétés de perception et de gestion collective françaises à participer à un projet européen permettant de simplifier les conditions d'obtention des droits d'auteur, en encourageant ainsi la diffusion des oeuvres et la production multimédia. La gestion collective qui demeure un instrument indispensable des ayants droit doit, en effet, être à la fois un instrument de protection des créateurs et être prête à répondre à l'évolution des modes de production. C'est-à-dire que ce mode de coopération entre sociétés de gestion collective ou entre différents modes de gestion, collectifs ou individuels, ne vise pas à priver les ayants droit de la juste rémunération de leur oeuvre ou pour les exploitations de leur oeuvre mais à encourager les éditeurs d'oeuvres ou les utilisateurs à respecter les créateurs et leur diversité tout en facilitant un renouvellement des méthodes de gestion pour l'adapter à l'environnement numérique. C'est d'ailleurs dans cette perspective que la ministre a demandé au CSPLA d'étudier cette question et que son président, M. Jean-Ludovic Silicani, a désigné Mme Anne-Marie Frison-Roche, professeur d'université, pour présider une commission spécialisée qui a pour tâche de réfléchir sur des mécanismes de gestion simplifiée qui ne consistent pas à créer d'échelon supplémentaire de gestion collective et à priver les sociétés de perception et de répartition de leur liberté de fixation des redevances.