Question de : M. Léon Bertrand
Guyane (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application en Guyane des nouvelles dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 et du décret 96-1171 du 26 décembre 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Cette loi détermine dans chaque département la création d'un nouvel établissement public dénommé service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et notamment le transfert de gestion des corps communaux vers une gestion unique départementale. La mise en place de ce nouveau service s'avère extrêmement complexe en Guyane compte tenu de son contexte particulier : important retard infrastructurel du département ; enclavement de la moitié des communes ; remise à niveau budgétaire considérable à réaliser ; impossibilité de plusieurs communes dépourvues de recette fiscale de participer au financement de cet établissement public. De plus, les transferts, dont les conditions devaient être fixées par convention signée entre les communes et le SDIS avant le 4 novembre 2000 pour être applicables au plus tard le 1er mai 2001, n'ont pu être effectués, parce que au préalable l'examen des conséquences financières d'une véritable couverture des risques pour la sécurité des biens et des personnes n'a pas été réalisé. En effet, si les collectivités territoriales, avec beaucoup de difficultés, ont fait face jusqu'à présent à leurs obligations en matière d'incendie et de secours, elles ne pourront à elles seules assumer la charge financière de la départementalisation de ce service, ni des surcoûts déjà identifiés au moment du transfert, encore moins des dépenses à engager pour satisfaire aux objectifs de couverture des risques inventoriés dans le schéma départemental. Dans un tel contexe, il est impossible aux collectivités de signer des conventions de transfert et de faire supporter à l'avenir aux seuls élus de Guyane l'entière responsabilité de l'insuffisance des moyens de secours. Pour permettre au SDIS de Guyane de fonctionner normalement, une remise à niveau des infrastructures et une adaptation de la loi aux possibilités contributives des collectivités locales est nécessaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en ce sens. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.