Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les lois de décentralisation ont eu pour effet de préciser les compétences de chaque niveau d'administration. Cependant, des régularisations pratiques restent nécessaires. Ainsi, dans certains départements, le conseil général refuse de prendre en charge les sections de routes communales même lorsqu'elles sont d'intérêt départemental. L'esprit de la décentralisation n'étant pas de maintenir à la charge de petites collectivités d'importantes sections de voirie qui ne présentent aucun intérêt direct pour elles, elle souhaite savoir si une réforme ne pourrait pas permettre aux collectivités concernées de demander à une commission d'arbitrage de statuer sur ce type de difficulté.