Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. A l'occasion des débats parlementaires, de nombreuses dispositions renvoyaient au pouvoir réglementaire la mise en place de cette réforme importante qui devait permettre de passer de l'obligation morale à l'obligation effective. Différents points du texte depuis sa mise en oeuvre, en suspens. L'inquiétude grandit notamment au regard des délais de publication des schémas départementaux, un des points importants de la loi, puisque la loi de 1990 n'avait abouti à la signature que d'une trentaine de schémas. C'est pourtant ce schéma qui donnera aux communes ou groupements concernés (le seuil de 5 000 habitants pouvant être apprécié au niveau de l'intercommunalité) un délai de deux ans pour se conformer au schéma (art. 1-III de la loi). De même, les aspects financiers ont été beaucoup délaissés, la publication des plafonds de financement a été renvoyée aux décrets, ce qui n'est pas sans poser de problème pour la planification financière des investissements. Pour le fonctionnement, la détermination de l'aide forfaitaire est également dans l'attente (art. 4). La composition des commissions départementales était elle également reportée à la publication d'un décret : comment engager des commissions départementales de façon adéquate si elles ne sont pas encore arrêtées dans leur composition par un texte réglementaire ? L'article 7 indique que « les normes techniques en vigueur » sont également fixées en Conseil d'Etat : comment les prendre en considération ? De nombreuses questions s'accumulent et l'attente pour les élus locaux devient difficilement compréhensible au regard des décisions qu'ils doivent désormais arrêter. Il lui demande si elle entend prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour la mise en oeuvre de cette loi.