Réponse publiée le 30 juillet 2001

Le transport des animaux vivants est réglementé par le décret et l'arrêté du 24 novembre 1999, qui résultent de la transposition de la directive n° 95/29 modifiant la directive n° 91/628 relative à la protection des animaux en cours de transport. L'agrément des transports d'animaux vivants est fondé sur l'article L. 214-12 du code rural (ex-article 277) et concerne toute personne procédant, dans un but lucratif, à un transport d'animaux vivants pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. Il est exigible, en conséquence, quelle que soit la distance parcourue. Le but lucratif du transport détermine seul le champ d'application de l'agrément. Dans le cas de manifestations organisées sans but lucratif, telles que certaines expositions d'oiseaux, l'agrément des transporteurs n'est pas requis. Pour ce qui est des transports effectués par des messageries expresses telles que le SERNAM, les particularités liées à ces transports pluridisciplinaires ont été étudiées par les services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche ; ces travaux ont permis d'élaborer un protocole pour l'agrément de ces sociétés dans le cadre du transport d'animaux vivants. Cet agrément sera délivré par les services vétérinaires de Paris, lieu des sièges sociaux des sociétés concernées, sous réserve d'un engagement des sociétés de transport à assurer la formation des responsables des plates-formes de groupage et de dégroupage où se situent précisément les ruptures de charge. De ce fait, les difficultés qui auraient pu être rencontrées par les éleveurs amateurs de volailles devraient être résolues soit par l'utilisation de véhicules ou conteneurs conformes par les éleveurs eux-mêmes, soit par le recours aux sociétés de transport, qui seront détentrices de l'agrément requis dans un très proche avenir.