Question de : M. Alain Juppé
Gironde (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Juppé souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'attribution de la prime d'aménagement du territoire. Ainsi, une entreprise bordelaise spécialisée dans la création et l'édition de logiciels multimédia s'est-elle vu indiquer qu'elle ne pourrait espérer, au maximum, que 50 % du montant prévu, au motif qu'il s'agissait d'une extension et non d'une création d'activité. Une telle dinstinction ne ressort pourtant pas du texte du décret n° 95-149 du 6 février 1995, modifié le 28 septembre 1995, et instituant la prime d'aménagement du territoire, dès lors que l'entreprise remplit toutes les conditions d'éligilité (zone classée pour les projets tertiaires et de recherche ; création de plus de cinquante emplois supplémentaires). Elle serait d'ailleurs pénalisante pour les industries de haute technologies et à forte valeur ajoutée, souvent le fait de petites ou moyennes entreprises, récentes et en forte expansion. Il lui demande donc de préciser les critères d'attribution de cette prime.