Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, présidée par M. Bouchet. Cette commission devait étudier le système d'aide juridictionnelle existant et formuler des propositions. Le rapport révèle que les dispositifs souffrent de profonds dysfonctionnements et ne permettent plus de poursuivre trois objectifs majeurs : la satisfaction des besoins les plus essentiels des demandeurs de droit, la rémunération équitable des professionnels et l'utilisation optimale des fonds publics. La commission constate que le système dans son ensemble manque de cohérence, de transparence et d'efficience dans l'évaluation du meilleur rapport qualité-coût. Selon elle, le plafond de ressources limitant l'accès à l'aide juridictionnelle totale est insuffisant au regard du coût réel du recours à la justice. De plus, la Commission estime que la situation économique des avocats qui pratiquent l'aide juridictionnelle justifie une augmentation de leur rémunération. Le rapport met en lumière deux principaux problèmes dans la mise en oeuvre de la politique d'accès au droit et à la justice. D'une part, il n'existe pas de coordination interministérielle malgré la multiplicité des interventions d'administrations ou d'institutions ne relevant pas du minsitère de la justice. D'autre part, le Conseil national de l'aide juridique ne peut actuellement que jouer un rôle limité, essentiellement d'ordre consultatif. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.