Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, présidée par Monsieur Bouchet. La commission propose la suppression de l'aide partielle, au profit d'une aide totale élargie. Le plafond de ressources pour l'accès à l'aide totale doit être nettement relevé pour passer à 6 750 francs (contre 5 175 francs actuellement), ainsi que la majoration pour charges de famille qui s'éléverait à 1 000 francs (contre 588 francs par personne à charge aujourd'hui). La commission suggère également de recourir à une déclaration sur l'honneur pour les ressources, afin d'assurer une instruction plus rapide des demandes. Elle souligne la nécessité de mieux tenir compte des situations particulières, comme le veuvage ou le chômage, qui peuvent faire varier brusquement les ressources. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.