aide à l'accès au droit
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, présidée par M. Bouchet. La commission estime que le système actuel de référence à une unité de valeur est opaque. Il doit donc être remplacé par un système de référence à un coût horaire fixé en fonction de deux facteurs : la rémunération de la prestation intellectuelle de l'avocat d'une part et la couverture des frais nécessaires à son exercice dans des conditions normales d'autre part. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001