aide à l'accès au droit
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, présidée par M. Bouchet. La commission considère comme indispensable la mise en place d'une structure de pilotage de la politique d'accès au droit et à la justice. Elle propose à cet effet la création d'un organisme juridiquement autonome, composé de représentants des pouvoirs publics, des professions juridiques, et des organisations actives dans le domaine de l'accès au droit et à la justice. Cet organisme devrait disposer d'instances régionales. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001