politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal auquel sont soumises les associations à but non lucratif implantées en zone franche. La mise en place des zones franches avait pour mission de concentrer l'effort de l'Etat sur les quartiers les plus touchés par l'exclusion urbaine. Et dans ce contexte les associations à but non lucratif jouent un rôle primordial en assistant les plus démunis. Cependant, à l'inverse des entreprises classiques et des professions libérales, elles ne bénéficient d'aucune exonération de charges sociales. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que ces associations bénéficient d'un régime similaire à celui des autres agents économiques.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998