Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de la suppression des fiches d'état civil individuelle et familiale notamment pour les personnes qui s'en servaient comme justificatif de domicile. En effet, certaines démarches notamment administratives nécessitent la présentation d'un justificatif de domicile, telle qu'une facture EDF-GDF ou une quittance de loyer. Certaines personnes toutefois ne peuvent présenter un tel justificatif car leur nom ne figure pas sur ces documents. C'est le cas par exemple pour les femmes mariées ou les étudiants vivant au domicile de leurs parents. Dans ce cas, la présentation d'une fiche individuelle d'état civil tenait lieu de justificatif du domicile. Depuis le 1er décembre 2000, ces fiches d'état civil individuelle et familiale ont été supprimées. Il lui demande donc quel document ces personnes pourront présenter en lieu et place d'une fiche d'état civil individuelle et familiale comme justificatif de domicile.