Réponse publiée le 16 juillet 2001

Depuis la loi municipale du 5 avril 1884, le plus grand libéralisme règne en matière de candidature aux élections municipales dans les petites communes. Le dépôt de candidatures n'est pas obligatoire, le panachage est autorisé au moment du vote, comme le sont, dans les communes de moins de 2 500 habitans, les bulletins inclomplets ou les candidatures isolées. Ce système est le plus favorable à l'expression libre et démocratique des électeurs. En outre, il permet dans de nombreuses communes de pallier le déficit de candidatures dû au manque de vocation ou aux difficultés de constituer des listes. Certes, des personnes sont élues sans avoir manifesté de volonté particulière de se porter candidat. Leur liberté reste complète puisqu'il leur est toujours loisible de démissionner si elles ne souhaitent pas assumer les responsabilités confiées par le corps électoral. L'instauration d'un système de déclaration de candidatures provoquerait de nouvelles rigidités administratives sans contrepartie significative pour la démocratie de proximité. A cet égard, l'honorable parlementaire est invité à se rapporter aux données quantitatives fournies par mes services pour illustrer la portée d'une telle réforme (cf. QE n° 6 850 du 12 décembre 1988 de M. Louis Colombani, Journal officiel du 27 février 1989 ou n° 13 875 du 4 février 1999 de M. André Rouvière, Journal officiel du 25 mars 1999) et qui restent d'actualité. Ainsi, il apparaît que les dysfonctionnements ou les détournements de règles dont il est fait état n'ont pas une ampleur telle qu'ils puissent justifier une modification de règles qui donnent globalement satisfaction. Le Gouvernement n'entend donc pas prendre d'initiative sur ce point.