Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quant à la perspective de l'obligation prochaine du passage aux 35 heures pour les entreprises de l'alimentation de détail. Malgré les efforts et la bonne volonté du plus grand nombre, il apparaît clairement aujourd'hui que la grande majorité de ces entreprises ne pourra pas appliquer les 35 heures à compter du 1er janvier 2002 au regard des contraintes spécifiques du secteur : marges d'actions en termes de réorganisation de ces entreprises souvent inexistantes, création de la valeur ajoutée qui dépend uniquement de la main-d'oeuvre dans les métiers de bouche, difficulté de recrutement... Aussi, les entreprises de l'alimentation de détail souhaitent l'acceptation par son ministère, en accord avec les partenaires sociaux, d'un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, en fonction des besoins des branches concernées. En outre, elles souhaitent que la baisse des charges prévues par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. Sachant le rôle joué par le commerce et l'artisanat de l'alimentation dans l'animation des centres-villes et la lutte contre la désertification des zones rurales, il lui demande d'accéder à leur attente.