Question écrite n° 61351 :
allocation parentale d'éducation

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les 800 familles françaises qui, pour la plupart, ont perdu ou vont perdre le bénéfice de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Cette prestation mensuelle non négligeable de 826 francs permettait aux parents, jusqu'à présent, de recruter une personne qualifiée pour garder les enfants de moins de six ans, tout en bénéficiant d'un remboursement de la totalité des charges sociales liées à l'emploi de cette personne. Si l'objectif de la réforme de l'AFEAMA était de faire en sorte que cette aide soit sensiblement revalorisée pour 120 000 foyers et accessible pour 20 000 à 30 000 nouveaux ménages, elle a supprimé, du même coup, le cumul de l'AFEAME et de l'APE (à taux plein), allocation attribuée aux pères ou aux mères renonçant temporairement à leur travail, en vue d'élever leurs enfants. Dès lors, entre les femmes qui travaillent et les femmes au foyer, il a été choisi de privilégier les premières. Elle lui demande donc de bien vouloir faire connaître les raisons de cette différenciation, alors même que cette réforme ne devait faire aucun perdant.

Réponse publiée le 16 juillet 2001

Le nouvel article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, dispose que l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), n'est pas cumulable avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein (APE). En effet, la collectivité publique ne peut aider les familles pour un même enfant d'une part en leur versant l'APE dont l'objet est de compenser en partie la perte du revenu du parent qui s'arrête totalement ou partiellement de travailler pour se consacrer à l'éducation de cet enfant et d'autre part en prenant en charge les cotisations sociales de l'assistante maternelle agréée qui garde cet enfant. Toutefois la circulaire ministérielle du 8 mars 2001 a précisé que cette règle de non-cumul s'applique uniquement aux personnes qui ont déposé une demande pour percevoir l'AFEAMA à compter du 1er avril 2001. Ainsi, les personnes qui avaient déjà pris leurs dispositions pour la garde de leur enfant en fonction de la législation existante pourront les maintenir sans être lésées.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées

Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001

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