Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de quelques uns de ses administrés au sujet du danger présenté par le maintien des mesures fiscales mises en place lors du choc pétrolier de 1980-1981 et comportant, selon les décrets 81-372 du 15 avril 1981 et suivants, l'indexation des redevances sur des indices sans rapport avec le cours du minerai brut, la surtaxation des productions dites anciennes (gisements existants) et réservant les taux traditionnels aux productions dites nouvelles (gisements à découvrir). L'application de ces dispositions a conduit les calculs économiques prévisionnels à des impasses. Ainsi, les compagnies pétrolières ont successivement arrêté leurs travaux de recherches et cédé de nombreux gisements à des entreprises de gestion. Dès lors, on a pu observer une régression continue des productions d'huile et de gaz sur des gisements en voie d'épuisement. Seul le rétablissement de la redevance unique des mines par fraction de tranche de production au prix carreau mine (telle qu'elle existait avant 1981) peut permettre une reprise de cette activité. Si l'activité de recherche et de production d'hydrocarbures dans notre pays a cessé, pour des raisons fiscales, d'être une activité industrielle et commerciale, elle peut néanmoins, dans certaines perspectives, relever du bénévolat. C'est ainsi qu'un groupe de géologues retraités envisage de constituer une association de la loi de 1901 sans but lucratif, ayant pour objectif la recherche et la mise en production d'un des gisements manquants du bassin de Lacq avant que n'interviennent l'arrêt de l'usine de désulfuration et son ferraillage. Comme dans toute activité associative, les investissements pourraient alors être financés par des subventions attribuées par différentes entités administratives. C'est pouquoi il lui demande si le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie accepterait de consacrer une subvention globale à cette association.