assiette
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un arrêt de la Cour européenne de justice condamnant la France à soumettre à la TVA la totalité du prix payé par les clients des salons de coiffure, y compris les 15 % au titre du service. Fin mars 2001, la France avait déjà subi une condamnation identique au motif de n'avoir pas inclus les taxes de service dans le calcul de la TVA dans le secteur des métiers de l'hôtellerie. Aussi, si le Gouvernement choisit de se conformer à ces décisions sévères, il lui demande de prévoir rapidement la mise en place de mesures compensatoires et d'accompagnement afin de ne pas pénaliser encore plus ces secteurs d'activité rencontrant parfois de lourdes difficultés.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001