Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne obligeant les professionnels de la coiffure, de la restauration et de l'hôtellerie à soumettre à la TVA à 19,6 % le montant du service inclus dans le prix de vente, et jusqu'à présent exonéré de taxes. Cette décision remet en cause une pratique fiscale en vigueur depuis plusieurs décennies et porte un préjudice important aux professionnels des secteurs concernés. Ils seront probablement contraints d'augmenter prochainement leurs prix pour compenser cette nouvelle imposition. Dans ce contexte, le Gouvernement a souvent fait l'objet de démarches pressantes et légitimes des représentants professionnels, comme des députés de l'opposition, pour baisser significativement le taux de TVA en le réduisant à 5,5 %. Il s'y est toujours refusé, pénalisant ainsi des secteurs importants de notre économie. Compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice, il souhaite savoir si le Gouvernement à l'intention de revoir sa position et enfin appliquer un taux réduit de TVA aux restaurateurs, aux hôteliers, aux coiffeurs qui demeurent dans l'attente d'une initiative sur ce dossier.