politique fiscale
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 83 du code général des impôts et plus particulièrement de son alinéa 2. Ainsi, à titre d'exemple, les sommes versées aux mutuelles au titre de l'adhésion individuelle à un système facultatif ne sont pas admises en déduction du revenu imposable. Cette absence de déductibilité sanctionne très durement les chômeurs qui n'ont pas d'autre choix que celui de cotiser volontairement à une mutuelle complémentaire d'assurance maladie. Il y a donc là une inégalité devant l'impôt qui ne saurait perdurer. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre le bénéfice de cet article aux chômeurs qui recourent à des régimes de protection sociale individuels facultatifs.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001