Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement en ligne en matière de commerce électronique et plus particulièrement sur la notion de monnaie électronique. La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 sur la preuve électronique a pour effet de faire naître la monnaie électronique scripturale, laquelle se distingue de la monnaie scripturale électroniquement traitée par le simple fait qu'il est désormais possible de différencier une monnaie électronique créée à partir d'un support papier de celle créée sur support électronique. Si cette possibilité d'une monnaie électronique scripturale existe juridiquement, force est de constater qu'elle ne change rien aux réalités nées du traitement des instruments de paiement. Pourtant sont apparus des projets qui reposent sur l'utilisation d'une monnaie électronique fiduciaire transmise sur le réseau (« e-cash »). Au titre des divers projets envisagés figure celui de la directive sur le statut des émetteurs de monnaie électronique interbancaire, lequel semble prendre parti pour une émission par un organisme et une distribution de la monnaie électronique par un système bancaire, voire par des opérateurs respectant des règles prudentielles. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'une monnaie fiduciaire électronique et les actions qu'il mène au niveau communautaire et national à ce sujet.