taux
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombre de petites entreprises du secteur sportif recevant entre autres des enfants. Ces petites entreprises comme par exemple les centres équestres doivent disposer d'un encadrement suffisant et très qualifié ce qui représente un coût important en salaires et charges sociales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'appliquer un taux de TVA de 5,5 %. à ces petites entreprises pour lesquelles une TVA à 19,6 % est très pénalisante.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001