Question écrite n° 61394 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement qui se développe parmi les responsables d'associations d'aide à domicile en milieu rural. Ces structures remplissent une véritable mission de service public et sont encouragées pour des motifs économiques, à oeuvrer pour que les personnes âgées ou dépendantes continuent à vivre le plus longtemps possible à leur domicile. Pourtant, les 12 000 salariés de ce secteur ne se sentent pas soutenus. Ils s'interrogent en particulier sur le refus du Gouvernement d'agréer l'accord de branche relatif aux 35 heures, signé par les partenaires sociaux. Ils regrettent le retard pris par le Gouvernement concernant la création de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) qui sera effective le 1er janvier 2002 au plus tôt. De même, ils demandent que l'aide à domicile soit reconnue comme un véritable métier en définissant le statut professionnel des intervenants et en améliorant sensiblement la formation, ainsi que les modes de recrutement et de rémunération. Si les conditions d'intervention actuelles devaient perdurer, la qualité du travail fourni s'en ressentirait gravement. Compte tenu de l'importance des missions d'utilité sociale assurées par de nombreuses associations à travers le pays, il demande au gouvernement d'envisager des mesures d'urgence afin de répondre à la vive inquiétude des professionnels du secteur.

Question clôturée le 10 juin 2002
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dominique Perben

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 21 mai 2001

Date de clôture : 10 juin 2002
Fin de mandat

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