Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 qui a fixé la durée maximale de travail dans la fonction publique à mille six cents heures de travail annuelles. Le texte en question laisse aux assemblées délibérantes le soin de déterminer les modalités propres d'application de ce texte dans le cadre d'un accord pouvant intervenir localement avec les personnels. Or la direction générale des collectivités locales a annoncé un décret d'application dont les premiers éléments laissent à penser qu'il interprète de façon très restrictive la volonté du législateur. Outre le fait que, distinguant entre les collectivités ayant délibéré avant ou après le 3 janvier 2001, il donne deux portées juridiques différentes aux négociations tenues entre les mêmes collectivités et les mêmes partenaires sociaux, il contredit la finalité de la loi attestée par les débats menés au sein de notre assemblée et au cours desquels a été rappelée maintes fois la nécessité pour les collectivités de posséder, en ce domaine, une marge de manoeuvre dans un cadre qui rete fixé par le Parlement. Aussi souhaite-t-il que le ministre rende compte de l'état d'avancement de ce décret, qu'il puisse indiquer la position du Gouvernement sur le texte voté par le Parlement et qu'enfin il indique les raisons pour lesquelles un décret est nécessaire pour mettre en oeuvre cette disposition législative d'application directe.