assiette
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt du 29 mars de la Cour de justice de la Communauté européenne concernant le régime d'exonération de la TVA pour les pourboires et services de 15 % qui est admis par l'administration française. Un certain nombre de professionnels sont concernés par cette mesure, notamment les restaurateurs et les coiffeurs, dont les charges de TVA vont se trouver accrues et vont peser à la fois sur les entreprises et les consommateurs. Il lui demande si des mesures peuvent être prises de baisse de taux normal de TVA pour ces professions, en compensation de l'augmentation imposée par la directive européenne.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001