redevance audiovisuelle
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les personnes sourdes ou malentendantes sont contraintes de payer l'intégralité de la redevance audiovisuelle alors qu'elles ne bénéficient que d'une faible partie des programmes proposés, le pourcentage des émissions accessibles aux malentendants ne dépassant pas 20 %. Il lui demande si, à défaut de pouvoir généraliser le sous-titrage sur l'ensemble des programmes, il ne lui paraît pas équitable de réduire sensiblement le montant de la redevance pour les personnes concernées par ce handicap.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001