assiette
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 mars 2001. Cet arrêt déclare incompatible avec le droit communautaire le régime d'exonération de la TVA admis par l'administration fiscale française pour les pourboires ou le service de 15 %. Sont principalement concernées les activités riches en main-d'oeuvre comme la coiffure et la restauration. Cette décision risque donc de fragiliser ces secteurs. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001