Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives que la directive européenne supprimant l'exonération de TVA admise sur le reversement aux salariés du service de 15 % encaissé par les entreprises de coiffure ne va pas manquer d'engendrer. Cette exonération avait permis aux coiffeurs de négocier avec leurs partenaires sociaux l'articulation des salaires. Aujourd'hui, la convention collective oblige à poursuivre le reversement de service aux salariés alors que l'exonération de TVA qui permettait de financer les primes versées aux employés est supprimée. Il lui demande si une compensation qui pourrait consister en une baisse significative de la TVA (c'est-à-dire le taux réduit de 5,5 %) ne pourrait pas être envisagée en faveur de cette profession essentiellement basée sur la main-d'oeuvre.