Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux associations. En effet, les associations loi 1901 sans but lucratif sont normalement exemptées d'impôts. Cependant, certaines activités associatives peuvent être qualifiées de lucratives dès lors qu'elles ont pour objet de fournir des services aux entreprises dans l'intérêt de leur exploitation même si l'association ne poursuit pas la réalisation de bénéfices et ne procure aucun avantage personnel à ses dirigeants. Elles font alors l'objet de l'imposition d'impôts commerciaux. Dans la circonscription dont il est l'élu, il a l'exemple d'une association spécialisée dans la médecine de prévention pour les agents de l'Etat. Les services fiscaux de l'Aisne assimilent cette activité à la médecine du travail et, dans ce cadre, la soumettent à l'impôt. Il souhaite savoir, à l'appui de cet exemple, si une clarification et une amélioration de la fiscalité applicable aux associations sont envisagées afin que celles-ci bénéficient d'exonération d'impôts dans la conduite d'actions réellement non lucratives.