Réponse publiée le 27 août 2001

L'instruction fiscale 4 H 5-98, publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998 a clarifié le régime fiscal des associations. Les critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quel cas une association est assujettie aux impôts commerciaux ont été arrêtés à la suite d'une longue concertation avec le monde associatif, et en prenant en compte la jurisprudence du Conseil d'Etat. Ainsi, une association qui se livre, dans les mêmes conditions, à des activités de même nature que les entreprises commerciales est imposable à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques et à éluder toute concurrence déloyale, ne saurait être remis en cause. En outre, pour atténuer la rigueur de ces règles applicables à des organismes à but non lucratif, il existe de nombreuses exonérations particulières, ainsi qu'une franchise des impôts commerciaux dans la limite de 250 000 francs de recettes commerciales accessoires encaissées dans l'année. De même, l'association peut sectoriser son activité lucrative non prépondérante afin de limiter l'imposition aux impôts commerciaux aux bénéfices issus de cette activité. Il n'est donc pas envisagé de modifier le régime fiscal des associations. En ce qui concerne l'association spécialisée dans la médecine de prévention pour les agents de l'Etat dont il est fait mention dans la question, s'agissant d'un cas particulier, elle fera l'objet, après une étude attentive, d'une réponse directe adressée à l'auteur de la question.