entreprises
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics. En effet, cette réforme très attendue par les entreprises artisanales semble aller à l'encontre de l'objectif affiché qui était de permettre à un plus grand nombre de PME de pouvoir accéder à la commande publique. La liberté donnée au maître d'ouvrage de passer des marchés sans procédure jusqu'à 90 000 euros (soit 590 361 francs HT contre préalablement 300 000 francs TTC), d'opter ou pas pour l'allotissement sans incitation particulière, de définir ses propres critères de sélection, de laisser libre cours à la sous-traitance, de fixer contractuellement les délais de paiement, d'introduire des clauses discriminantes au nom de l'emploi ou de l'environnement, ne manquera pas de se traduire par un plus grand nombre de recours à la grande entreprise et à l'entreprise générale, et par l'éviction des entreprises artisanales. Par ailleurs, la suppression de l'inexigibilité de la retenue de garantie applicable aux artisans est mal ressentie alors que cette disposition générait un grand soulagement financier de ces petites entreprises. C'est pourquoi le décret portant réforme du code des marchés publics, publié au Journal officiel du 8 mars dernier, ne rentrant en application qu'au cours du mois de septembre 2001, il lui demande dans quelle mesure il compte utiliser cette opportunité pour, d'ici à cette date, revoir certaines dispositions et donner à ces entreprises des signes positifs de nature à atténuer le malaise, l'incompréhension et les inquiétudes qui sont les leurs.
Réponse publiée le 23 juillet 2001
Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics à compter du 9 septembre 2001 vise l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises, notamment des entreprises artisanales, aux marchés publics. Cette préoccupation se traduit par des mesures telles que : le relèvement du seuil des marchés sans formalités préalables permettant à l'acheteur public de passer davantage de contrats avec des entreprises artisanales ou des PME ; la simplification du contrôle de la régularité fiscale et sociale des candidats, les articles 45 et 46 prévoyant qu'une déclaration sur l'honneur est suffisante lors du dépôt des candidatures, la production des certificats sera à l'avenir demandée au seul attributaire du marché ; le principe de la fixation d'un délai global de paiement par l'article 96, dont le non-respect est sanctionné par des intérêts moratoires, selon des modalités qui seront précisées par un prochain décret. S'agissant de la retenue de garantie, l'article 99 du nouveau code reprend les dispositions de l'article 125 du code actuel, tout en précisant son champ d'application. Il n'a pas été introduit d'exonération en faveur de l'ensemble des PME en raison du risque d'éviction de ces entreprises de la commande publique au profit de sociétés de plus grande taille ou de leurs filiales. En effet, il est apparu, au cours des travaux d'élaboration, et en accord avec les principaux organismes de représentation professionnelle, que ce mécanisme d'exonération aurait conduit les acheteurs publics à rechercher d'autres garanties (capacités professionnelles, financières, références antérieures...) qui, en pratique, se seraient avérées plus discriminatoires pour les entreprises intéressées. En revanche, le caractère systématique de la restitution de la retenue de garantie dans le délai d'un mois suivant l'expiration de la période de garantie est renforcé par l'article 101 du nouveau code qui prévoit également une restitution automatique un mois après la levée des réserves éventuelles, tout retard étant désormais sanctionné par le versement d'intérêts moratoires.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001