Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics. En effet, cette réforme très attendue par les entreprises artisanales semble aller à l'encontre de l'objectif affiché qui était de permettre à un plus grand nombre de PME de pouvoir accéder à la commande publique. La liberté donnée au maître d'ouvrage de passer des marchés sans procédure jusqu'à 90 000 euros (soit 590 361 francs HT contre préalablement 300 000 francs TTC), d'opter ou pas pour l'allotissement sans incitation particulière, de définir ses propres critères de sélection, de laisser libre cours à la sous-traitance, de fixer contractuellement les délais de paiement, d'introduire des clauses discriminantes au nom de l'emploi ou de l'environnement, ne manquera pas de se traduire par un plus grand nombre de recours à la grande entreprise et à l'entreprise générale, et par l'éviction des entreprises artisanales. Par ailleurs, la suppression de l'inexigibilité de la retenue de garantie applicable aux artisans est mal ressentie alors que cette disposition générait un grand soulagement financier de ces petites entreprises. C'est pourquoi le décret portant réforme du code des marchés publics, publié au Journal officiel du 8 mars dernier, ne rentrant en application qu'au cours du mois de septembre 2001, il lui demande dans quelle mesure il compte utiliser cette opportunité pour, d'ici à cette date, revoir certaines dispositions et donner à ces entreprises des signes positifs de nature à atténuer le malaise, l'incompréhension et les inquiétudes qui sont les leurs.