Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème suivant. En matière de bénéfices non commerciaux, l'administration fiscale refuse la déduction d'un loyer afférent à un immeuble maintenu dans le patrimoine privé, mais utilisé pour l'exercice de la profession, alors même que cette possibilité est reconnue par le Conseil d'Etat en matière de bénéfices industriels et commerciaux (voir réponse Cuillandre, JO, AN, questions écrites du 3 avril 2000, page 2188). Cette position de l'administration a deux conséquences : une inégalité flagrante des contribuables devant l'impôt en fonction de leur qualité, puisqu'il y a déduction pour les professions commerciales assujetties au BIC, et non-déduction pour les professions libérales, assujetties au BNC ; une difficulté pratique de mise en oeuvre pour les personnes qui ont une double activité, libérale et commerciale. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de revenir sur cette disposition fiscale, étant entendu que les sommes qui seraient déduites au titre des loyers sur l'activité professionnelle entreraient dans les revenus fonciers imposables du contribuable.