Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des artisans prothésistes dentaires français qui attendent le décret d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévu par la loi du 23 décembre 1998, instaurant la transparence de l'acte prothétique. Cette disposition permet de différencier la prescription de la fabrication, le patient se voyant remettre la facture de sa prothèse dentaire. Il s'agit d'un dispositif important qui permettra aux patients de disposer d'informations complètes et nécessaires sur leurs prothèses dentaires : composition, provenance, prix... Le Conseil national de la consommation, dans son avis du 13 décembre 1994, a demandé à ce que la facture du prothésiste dentaire accompagne la feuille de soin de sécurité sociale. il lui demande en conséquence quelle suite il entend donner aux dispositions législatives adoptées dans ce domaine, afin qu'une véritable transparence soit appliquée dans le domaine de la prothèse dentaire.