TOM : Polynésie
Question de :
M. Michel Buillard
Polynésie Française (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Buillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de création de 762 emplois nouveaux et le dégel de 600 emplois évoqués lors de son audition sur les crédits de son ministère par la commission des lois à l'Assemblée nationale le 14 octobre 1997. Il lui demande s'il est prévu qu'une partie de ces emplois concerne la Polynésie française, et notamment les emplois ouverts pour la protection judiciaire de la jeunesse.
Réponse publiée le 26 janvier 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'en application de la convention passée entre l'Etat (ministère de la justice) et le Gouvernement du territoire de la Polynésie française signée le 30 décembre 1994 et réactualisée par un avenant en date du 19 juin 1996, le ministère de la justice, à compter du 1er janvier 1998, met à disposition de l'association gestionnaire du foyer d'action éducative de PUNAAUIA en Polynésie française deux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces deux agents seront rémunérés par le ministère de la justice.
Auteur : M. Michel Buillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998