Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la conséquences de la décision de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 considérant que la naissance d'un enfant handicapé est un préjudice ouvrant droit à réparation. Une fois les implications morales, éthiques et religieuses de cette décision écartées, certains médecins spécialistes s'inquiètent désormais du devenir de leur profession. En effet, les échographistes, les gynécologues, les ultrasonologistes et les médecins néonatalogistes sont menacés par les risques juridiques et pénaux de cette mesure au regard de leur responsabilité professionnelle. La médecine ne peut gérer tous les aléas thérapeutiques et de diagnostic. Par ailleurs, l'absence de définition législative de la notion de handicap rend difficile l'interprétation de l'article L. 162-1 du code de la santé publique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position concernant l'éventuelle création d'un fonds d'indemnisation du handicap supportée par la collectivité et séparée de l'indemnisation du préjudice moral à la charge du médecin ayant fait une erreur de diagnostic.