Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions d'exercice des praticiens des hôpitaux à temps partiel. En effet, ceux-ci sont l'objet de discriminations tout à fait inacceptables. Pour ce qui concerne les salaires, pour six demi-journées de travail hebdomadaire contre dix pour les praticiens des hôpitaux temps plein (voire huit quand ils exercent une activité d'intérêt général ou libérale), les praticiens des hôpitaux à temps partiel perçoivent une rémunération quin'obéit pas à la règle des 6/10es. S'agissant de leurs droits à l'assurance maladie ils n'ont droit ni au congé longue maladie (pour les praticiens des hôpitaux temps plein : un an à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement, puis mise en disponibilité), ni au congé longue durée (pour les praticiens des hôpitaux temps plein : trois ans à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement, puis disponibilité). Au mieux, ils ne bénéficient que de trois mois à plein traitement, puis six mois à demi-traitement, puis deux ans de disponibilité. Pour ce qui concerne leur retraite, les cotisations, calculées sur seulement les deux tiers du salaire, conduisent à une retraite indigente. ainsi la complémentaire Ircantec pour une carrière s'étalant de 31 à 65 ans est évaluée à 39 908,99 francs par an soit 3 325,75 francs par mois alors que, calculée sur la totalité du salaire, elle serait de 84 249,80 francs, soit 7 020,82 francs par mois. Par ailleurs, la prise en compte de leur ancienneté est toujours très incomplète pour tous et en particulier pour les anciens psychiatres vacataires des Conseils généraux ayant exercé en santé mentale, oubliés dans le décret du 6 juillet 1999. Il faut noter de plus la précarité de leur emploi puisque la périodicité de leur activité est quinquennale et que leur poste peut être transformé en temps plein sans leur être pour cela attribué. Ils ne bénéficient pas non plus de la prime accordée aux praticiens hospitaliers temps plein. Il est donc surprenant que, soumis aux même concours que les praticiens hospitaliers temps plein, assumant les mêmes responsabilités, ils ne bénéficient pa du même statut. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin à une telle discrimination et à de telles inégalités.mois