Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des professionnels de la coiffure suite à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes relative à l'exonération de TVA pour les pourboires ou le service 15 %. Jusqu'à présent, l'administration française admettait ce régime d'exonération. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 29 mars 2001, l'a jugé incompatible avec la sixième directive. Ainsi, les majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du service 15 % jusque-là exonérées devront désormais être soumises à la TVA. Cette décision concerne aussi bien les salons de coiffure que les hôtels, les restaurants et les cafés. Des charges supplémentaires qui ne pourront être totalement répercutées sur le consommateur vont donc peser sur ces professions. Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'adopter des dispositions spécifiques afin de compenser, au moins partiellement, le préjudice subi notamment par les professionnels de la coiffure. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.