Réponse publiée le 20 avril 1998

La liberté d'exploitation d'Internet, au regard de la propriété intellectuelle, appelle toute l'attention du Gouvernement. Convaincue que le commerce électronique est un enjeu majeur pour la compétitivité et la croissance de son économie, l'administration américaine met en avant le rôle moteur du secteur privé et cherche à établir un cadre réglementaire favorable à la croissance du commerce électronique, notamment sur le réseau Internet. La protection des droits de propriété intellectuelle dans le commerce électronique fait partie des préoccupations de l'administration américaine, qui souligne la nécessité de disposer d'accords internationaux dans ce domaine, comme les nouveaux traités pris dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La France, et plus généralement les pays européens dans le cadre de la conférence de Bonn, ont également reconnu le potentiel du commerce électronique, dont le développement relève avant tout des initiatives du secteur privé. Ils estiment que les pouvoirs publics ont néanmoins un rôle important à jouer, pour mettre en place un cadre réglementaire aussi léger et souple que possible, s'appuyant sur les cadres juridiques généraux existants ; ce cadre devra entre autres porter sur la protection des droits de propriété intellectuelle. La question spécifique de la gestion des noms de domaines génériques et du domaine .fr est également suivie de très près par le Gouvernement. La gestion actuelle du domaine générique .com, assurée actuellement par la société américaine NSI, est effectivement peu satisfaisante au regard du droit des marques, l'enregistrement s'effectuant sans aucun contrôle a priori des droits du demandeur sur le nom de domaine demandé. Internet ne doit pas être considéré comme un espace de non-droit, la société NSI s'est engagée à respecter les décisions des tribunaux, y compris étrangers, dans les rares cas où les conflits ont donné lieu à des décisions de justice. Le problème des conflits avec le droit des marques a été reconnu par le rapport Magaziner, qui encourage les discussions au niveau national et international pour rechercher un système autorégulé capable de limiter les conflits et les recours juridiques, le Gouvernement américain souhaitant que la gestion des noms de domaines soit prise en charge par le secteur privé. Au niveau international, il n'existe pas de consensus sur la gestion des noms de domaines, en particulier sur la définition de critères d'accès aux domaines de premiers niveaux (génériques ou par code de pays), qu'ils soient contraignants ou simplement indicatifs. Les principales discussions sur la gestion des noms de domaines génériques ont lieu autour du projet préparé par l'IAHC (International ad Hoc Comittee) et déposé auprès de l'Union internationale des télécommunications (gTLD-MoU), qui organise une consultation de ses Etats membres sur ce sujet. La France est favorable à ce que le secrétaire général de l'UIT soit dépositaire du mémorandum d'accord sur les gTLD et considère que ce projet va globalement dans le sens d'une meilleure répartition des mécanismes d'attribution des noms de domaines génériques, en remettant en cause le monopole de NSI et en créant des organismes de gestion des noms de domaines répartis géographiquement. Cependant elle considère que ce projet ne réglera pas tous les problèmes et a formulé à l'UIT des propositions pour améliorer la gestion des noms de domaines ; ces propositions portent notamment sur l'élaboration d'une charte de nommage souple à l'échelle internationale et le traitement plus en amont des conflits, la modification de la composition du comité supervisant la gestion des domaines génériques (Policy Oversight Comittee) pour assurer une meilleure représentation des organisations internationales concernées (Union internationale des télécommunications et Organisation mondiale de la propriété industrielle) et des Etats. En ce qui concerne l'attribution des noms de domaines dans l'espace de nommage « français » .fr, les règles de gestion définies par le NIC-France, qui est géré par l'INRIA, sont de nature d'une part à limiter les conflits entre noms de domaines et marques, d'autre part à interdire l'enregistrement injustifié de noms de domaine : des sous-domaines ont été créés au sein du domaines .fr, (exemple presse.fr,asso.fr) pour limiter les conflits entre organismes exerçant des activités différentes ; les sociétés sont enregistrées au premier niveau du domaine .fr, conformément à la raison sociale, à l'enseigne commerciale ou au sigle figurant dans le registre K bis ; un sous-domaine spécifique .tm.fr a été créé pour enregistrer les marques déposées en France, le Nic France demandant de fournir la preuve de leur enregistrement à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) avant d'enregistrer le nom de domaine correspondant. Le Gouvernement souhaite maintenir ce type de règles d'enregistrement pour le domaine .fr, car elles assurent un bon niveau de protection des titulaires de droits de marques, même si elles ne peuvent garantir l'absence de tout conflit. La transformation du NIC-France en une association réunissant l'INRIA, les ministères de l'industrie et de la recherche, des prestataires de service sur Internet et des utilisateurs apportera la souplesse nécessaire au développement de l'utilisation Internet ; elle permettra d'améliorer la concertation avec les utilisateurs, la présence des pouvoirs publics permettant de garantir l'équilibre entre les partenaires et le respect des règles de gestion évoquées précédemment.