Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie. Afin de garantir l'hygiène de certains articles de literie et de protéger les personnes contre des risques d'incendie, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures fort opportunes dans ce domaine (exigences essentielles de non-allumabilité, d'hygiène, création d'un certificat de conformité aux exigences délivrées à la suite de l'examen d'un modèle par un organisme...). Pour autant, il semblerait qu'un certain nombre d'interrogations, concernant tant les consommateurs que les producteurs, subsistent suite à l'adoption de ce décret. Ainsi, on peut légitimement se demander pour quelles raisons cette mesure ne concerne pas les articles ouatinés dans la mesure où d'autres produits textiles, tels les draps, les housses de couettes, les couvertures grattées..., présentent des risques analogues d'allumabilité et doivent a priori offrir les mêmes garanties d'hygiène ; pourquoi, dans le même ordre d'idées, le Gouvernement a jugé opportun d'exclure de cette mesure les matelas ; de même, comment est-il possible, pour les fabricants de produits milieu et haut de gamme, de faire tester des articles produits à l'unité. Il serait également utile de préciser dans quelle mesure les entreprises seront autorisées à utiliser les certificats déjà attribués aux fournisseurs qui leur vendent des éléments entrant dans la composition des articles qu'elles assemblent. Enfin, il paraît essentiel aux artisans concernés de connaître avec précision l'état du droit positif relatif à la réfection d'un article de literie visé par le décret lorsque son garnissage est réutilisé. Aussi lui demande-t-elle de lui apporter des précisions sur ces différents points.