Question de : M. Jean-Pierre Soisson
Yonne (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'arrêté ministériel du 19 mars 1975. Celui-ci dispose que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale peut décider d'indemniser les agents qui, dans le cadre de la durée réglementaire du travail, effectuent leur service le dimanche ou les jours fériés. Le montant de cette indemnisation est fixée à 4,85 francs par heure effective de travail depuis le 1er janvier 1993 (arrêté ministériel du 31 décembre 1992). Le personnel affecté dans les services qui fonctionnent régulièrement le week-end revendique la revalorisation de cette indemnité. Il considère que la modicité des sommes versées (38,80 francs pour 8 heures de travail) est sans commune mesure avec les contraines liées à des rythmes de travail décalés. Certains emplois de la filière médico-sociale, notamment, ont un régime plus favorable puisqu'ils peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour avoir travaillé le dimanche dont le montant s'élève à 281,57 francs pour 8 heures de travail (décret 92-032 du 25 septembre 1992). Il lui demande donc de proposer une revalorisation de l'indemnité horaire de travail du dimanche ou, dans un souci d'équité entre les différents personnels, une extension de l'indemnité forfaitaire à tous les fonctionnaires territoriaux qui assurent un service permanent normal le dimanche ou les jours fériés.