assiette
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'imposition de certaines catégories de personnes. Jusqu'à l'imposition des revenus 1998 ne figuraient pas dans la déclaration annuelle les revenus soumis aux prélèvements libératoires. La loi de finances pour 2000 a rendu obligatoire la déclaration de ces revenus pour leur montant brut (c'est-à-dire les intérêts perçus auxquels s'ajoute l'impôt payé) qui, ajouté aux retraites, forme le revenu fiscal de référence. Ainsi, beaucoup de retraités non imposables exemptés de taxe d'habitation, CSG, redevance TV, qui ont durant leur vie réalisé de modestes économies, vont devenir redevables de ces prélèvements. Il lui demande quelles mesures il a prises afin d'exonérer totalement ces personnes.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001