Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement de l'indemnité spéciale créée par le décret 62-264 du 9 mars 1962 en faveur de certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Dans le cadre d'un arrêté pris le 21 février 2001 et publié au Journal officiel n° 52 du 2 mars 2001 et applicable au 1er janvier de cette année, il apparaît que les ouvriers d'entretien et d'accueil de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions comme titulaires remplaçants ne perçoivent pas cette indemnité spéciale au taux majoré dans le Pas-de-Calais. Dès lors qu'il apparaît que ces agents sont assimilés à une équipe mutualisée comme le prévoit le décret 62-264 du 9 mars 1962, elle lui demande si la situation de ces agents ne peut être comparée à celle des membres des équipes mobiles et lui demande s'il est possible de réintégrer ces agents à la liste des bénéficiaires de ladite indemnité dressée dans l'arrêté du 21 février 2001.