Question écrite n° 61483 :
établissements sous contrat
11e Législature

Question de : M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des enseignants des établissements privés. Ceux-ci rappellent qu'ils sont soumis aux mêmes exigences de qualification, de titres et de service que leurs collègues de l'éducation nationale. En conséquence, ils demandent que soient appliquées aux retraites, recrutements et rémunérations des maîtres de l'enseignement privé les règles de droit public. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.

Données clés

Auteur : M. François Goulard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 6 août 2001

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