Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de règlement de la Commission européenne instaurant la concurrence régulée dans les transports nationaux, régionaux et locaux. Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil est relative à l'action des Etats membres en matière d'exigence de services publics et à l'attribution de contrats de services publics dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route ou par voie navigable. Les informations aujourd'hui en possession des parlementaires indiquent qu'obligation sera faite aux collectivités locales de soumettre ces services publics de transports voyageurs à appel d'offres. Il attire son attention sur le fait que ce texte ne nécessitera pas de transposition législative dans les Etats membres et qu'il échappera donc au contrôle des parlementaires français. Pour l'heure, le projet semble être en opposition avec l'article 72 de la Constitution qui établit la libre administration des collectivités locales et nie, d'autre part, le principe de subsidarité puisqu'il s'ingère dans la gestion des collectivités locales et dessaisit de fait les parlements nationaux de leurs prérogatives souveraines d'organisation des pouvoirs locaux. Aussi, il souhaite qu'il indique à la représentation nationale les mesures qu'il compte prendre pour sauvegarder ces deux règles de fonctionnement à l'égard de cette proposition de règlement.