Question écrite n° 61485 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature
Question renouvelée le 29 avril 2002

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les difficultés d'intégration que rencontrent les personnes handicapées. L'Association des paralysés de France et l'Association française contre les myopathies, délégations départementales de Haute-Savoie, demandent l'instauration du droit à la compensation reconnu comme une obligation nationale permettant à toute personne handicapée d'accéder à l'autonomie, la mise en oeuvre de ce droit devant s'appuyer sur un dispositif d'accès aux moyens de compensation mis progressivement en place dans tous les départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ces propositions.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Renouvellement : Question renouvelée le 29 avril 2002

Date :
Question publiée le 28 mai 2001

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