contractuels et vacataires
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire. Dans ses dispositions concernant la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, la loi indique qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de son application. De nombreux agents non titulaires sont toujours dans l'attente de la publication de ce décret afin de bénéficier de ces nouvelles dispositions statutaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier d'adoption et de publication des décrets d'application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et leur contenu en ce qui concerne la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 28 mai 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001