Réponse publiée le 27 août 2001

Créé à l'origine pour le recouvrement des quittances émises par des établissements publics, le prélèvement s'est rapidement étendu à tous les règlements de créances à caractère répétitif et a représenté 13 % des paiements scripturaux en 1999. Cette technique de paiement se révèle avantageuse pour le consommateur qui est dispensé de toute démarche lors de l'échéance du paiement, et notamment de la manipulation d'espèces ou de chèques, et pour le professionnel qui n'est pas obligé d'envoyer un titre de paiement lors de chaque règlement. Le prélèvement se définit formellement comme une demande de paiement établie par un fournisseur et adressée au consommateur en contrepartie du service fourni ou du bien vendu. L'autorisation, une fois signée par le consommateur, est transmise par l'établissement de crédit du fournisseur à celui du consommateur pour obtenir le paiement de la créance. Ce mode de paiement est révocable, le consommateur devant alors prendre l'initiative de demander à son établissement de crédit de suspendre le prélèvement. Il reste cependant que ce moyen de paiement peut présenter certaines difficultés pratiques de fonctionnement. En particulier, les consommateurs ne sont pas nécessairement bien informés sur les conditions d'arrêt du prélèvement, notamment en cas de différend sur la fourniture du bien ou service faisant l'objet du contrat principal et de refus du fournisseur de mettre fin au prélèvement. Le consommateur ignore fréquemment qu'il dispose de la faculté de faire opposition à un prélèvement, et ne connaît pas davantage les conditions pratiques et tarifaires de la révocation du prélèvement. De même, il apparaît que les fournisseurs peuvent modifier unilatéralement le montant du prélèvement sans en informer le consommateur, les formules d'autorisation de prélèvement signées par les consommateurs ne précisant généralement pas le montant de l'échéance. Les pouvoirs publics n'ont pas constaté jusqu'à présent un nombre élevé de contentieux, mais sont conscients de la réalité de ces difficultés qui, si elles ne portent pas sur des montants importants, causent de nombreux désagréments, faute pour le consommateur de pouvoir identifier précisément les responsabilités. Ce type de difficultés renvoie plus généralement à la question de la transparence de la relation entre les banques et leurs clientèles, même s'il convient de ne pas éluder la responsabilité du fournisseur dans la gestion de ce moyen de paiement et les éventuels problèmes de fonctionnement qui se posent parfois. Le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractères économique et financier institue, au bénéfice des titulaires de compte de dépôts, le principe d'une convention de compte écrite. Les principales stipulations de la convention seront définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Sans préjuger des termes de cet arrêté, le projet de loi Murcef devant être adopté à l'automne prochain, les pouvoirs publics entendent renforcer l'information des consommateurs sur les conditions de fonctionnement des services figurant dans la convention de compte, et notamment des moyens de paiement.