Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des sursitaires au service national. Depuis la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, l'appel sous les drapeaux est suspendu pour les jeunes nés à partir du 1er janvier 1979. Les jeunes hommes nés avant cette date doivent toujours satisfaire à l'obligation du service national. Pour autant, l'application de cette mesure législative se fait parfois au détriment de situations professionnelles et familiales délicates ou en devenir qui ne cessent de préoccuper les parlementaires sollicités. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'une exemption du service national en faveur des jeunes qui en feraient la demande pour des raisons (promesse d'embauche, soutien de famille...) Celle-ci devrait être, au regard des évolutions récentes, considéré avec sollicitude. De même, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de principe de l'administration à l'égard des insoumis et des réfractaires.