Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi du 20 juillet, relative à la chasse. Cette loi devait mettre fin à l'interminable contentieux sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau et aux migrateurs. Or, le choix fait de fixer par voie réglementaire, chaque année, les dates d'ouverture et de fermeture se traduit d'une part, par la poursuite des procédures judiciaires devant les tribunaux administratifs, en dernier lieu le Conseil d'Etat a, le 9 mai 2001, annulé l'arrêté du 13 juillet 2000 fixant les dates d'ouverture pour 2000, et deuxièmement, par des pressions et luttes d'influence à l'occasion de chaque nouvel arrêté d'ouverture. Ainsi les tensions ne sont pas apaisées par la nouvelle loi chasse et elles sont exacerbées. Le prétexte des contraintes de la directive « oiseaux » (79-409) n'est pas acceptable. La plupart des pays européens, à différents titres, ont des dates d'ouverture et de fermeture d'une amplitude plus vaste que celles pratiquées en France. Simplement, ces pays ont suivi les procédures dérogatoires prévues par la directive. Les carences en la matière irritent au plus haut point les chasseurs et laissent subsister tous les problèmes. Les tribunaux administratifs sont suffisamment encombrés pour être libérés de contentieux systématiques. Il faut ajouter la vive colère suscitée auprès des chasseurs par l'incapacité à régler définitivement le sujet. Pour toutes ces raisons, et face à l'échec avéré de la loi chasse, par rapport à ses objectifs, il lui demande si le gouvernement entend initier de nouvelles dispositions législatives qui corrigeraient celles inefficaces de la loi du 26 juillet 2000, et seraient plus en rapport avec les spécificités et traditions françaises ; quelle est la position du Gouvernement sur les prochaines dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la saison 2001 et quelle démarche entend engager le Gouvernement auprès des instances communautaires pour une application adaptée aux particularismes des territoires français, de la directive « oiseaux ».