Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et plus particulièrement concernant l'article 187, alinéa 2, disposant que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ». Il semblerait que la définition des caractéristiques de logement décent, dans l'état actuel de la rédaction du décret, soit trop succincte, faisant naître de nouvelles préoccupations au sein des associations oeuvrant dans le domaine de l'habitat. Dans ce contexte, le Conseil national de l'habitat a proposé, entre autres, que les nouvelles règles de salubrité soient établies à partir de celles qui sont déjà applicables sur le territoire français aux lots de propriété. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin que ce projet de décret garantisse sans ambiguïté le droit à un logement décent.