Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier de l'assurance maladie des frontaliers, dans le cadre des accords bilatéraux signés entre la Communauté européenne et la Suisse. Il ressort en effet des consultations lancées auprès des personnes concernées que les frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse souhaitent continuer, au-delà de l'entrée en application des accords bilatéraux, à bénéficier d'un choix d'assurance entre le régime d'assurance maladie suisse, le régime de base français et, surtout, les couvertures offertes par les compagnies d'assurance françaises. S'il apparaît désormais que la signature du dispositif d'exception à l'obligation d'assurance du pays d'emploi ne soulève plus de difficultés, il semble néanmoins que seul le régime de base français reste visé dans le dispositif de choix que les autorités françaises accorderaient aux frontaliers, de telle sorte que ces derniers pourraient choisir de s'assurer soit en Suisse soit en France mais, dans ce dernier cas, uniquement auprès du régime général de la sécurité sociale. Or la plupart des travailleurs frontaliers occupés en France et qui ont fait le choix de souscrire un contrat d'assurance en France auprès d'une compagnie privée souhaiteraient pouvoir continuer à en bénéficier. Il lui demande donc de lui préciser si l'option ouverte aux frontaliers et aux membres de leur famille sera aussi ouverte sur les régimes privés français.